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Droit d'Auteurs et des Marques

 

- DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -

Le droit de la propriété littéraire et artistique, branche du droit de la propriété intellectuelle, est composé de deux catégories : le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur. L’expression « droit d’auteur » révèle que les intérêts de l’auteur sont au centre du système français, contrairement aux pays ayant adopté la conception anglo-saxonne de « copyright ».

Le droit d’auteur, c’est l’ensemble des prérogatives légales dont dispose le créateur sur son œuvre, pour peu que celle-ci remplisse une seule condition :  l’originalité dans la forme. L’auteur bénéficie d’un monopole absolu sur son œuvre, dès sa création si l’on peut déceler dans celle-ci l’empreinte de sa personnalité. Cette prérogative permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou représentation de son œuvre. Elle doit dépasser le stade de la banalité ou de la simple idée pour mériter protection, quelle que soit par ailleurs sa valeur artistique. La protection par le droit d’auteur, dans son versant patrimonial, s’éteint soixante-dix ans après le décès de son auteur, tombant alors dans le domaine public.

Les droits voisins du droit d’auteur sont ont été consacrés dans la législation française en1985 et  intégrés au sein du Code de la popriété intellectuelle. Ce sont les droits attribués aux personnes qui ne peuvent prétendre au statut d’auteur mais qui pourtant jouent un rôle essentiel dans la réalisation d’une œuvre et dans sa communication au public. Il s’agit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Ainsi, par exemple un chanteur détient des droits sur son interprétation d’une chanson.

Les titulaires de ces droits disposent d’une action en responsabilité lorsqu’un tiers copie leurs créations : l’action en contrefaçon. Elle leur permet de demander en justice la cessation des actes de contrefaçon et l’indemnisation du préjudice subi par cette exploitation non autorisée. Seuls certains tribunaux de grande instance sont compétents pour connaitre des affaires de propriété littéraire et artistique, comme d’ailleurs pour toutes les affaires touchant à la propriété intellectuelle, l’assistance de l’avocat y est obligatoire.

 

- DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE -

(Marques, brevets, dessins et modèles)

 

Second versant du droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété industrielle protège des objets destinés à être exploités dans une industrie. Il regroupe des titres immatériels qui ont la caractéristique commune d’exister grâce à une formalité obligatoire : le dépôt auprès d’un office spécialisé. Ce sont les marques, les brevets et les dessins et modèles.

Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est un signe susceptible de représentation graphique distinguant les produits ou services d’une personne physique ou morale. Sous réserve de disponibilité, qui veut créer sa marque peut se réserver le monopole d’un signe pour désigner ses produits.  Mais il n’est pas possible de réserver un signe qui serait la désignation nécessaire du produit ou service. Lorsque le déposant obtient l’enregistrement du signe à titre de marque, celle-ci est alors protégée pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.

Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une période de vingt ans non renouvelable. Les dessins et modèles sont les titres qui protègent l’apparence d’un produit, forme de protection particulièrement adaptée à des objets tels que des vêtements, une bouteille ou encore la carrosserie d’une voiture. Le déposant obtiendra une protection pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée jusqu’à vingt-cinq ans maximum.

Avant d’envisager le dépôt d’une marque ou d’un brevet, le déposant aura intérêt à se faire conseiller afin d’obtenir l’enregistrement recherché et de bénéficier d’un titre qui lui permette d’exploiter ses produits sans empiéter sur les droits de tiers. Par ailleurs, les titulaires de ces droits disposent d’une action en responsabilité lorsqu’un tiers copie leur marque ou exploite leur invention sans autorisation : l’action en contrefaçon. Elle leur permet de demander en justice la cessation des actes de contrefaçon et l’indemnisation du préjudice subi par cette exploitation non autorisée. Seuls certains tribunaux de grande instance sont désormais compétents pour en connaitre, comme pour toutes les affaires touchant à la propriété intellectuelle, l’assistance de l’avocat y est obligatoire.

Info + Besoin d’un rendez-vous ?

Contact au : 03.26.55.64.20 – This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.