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News 01

Droit bancaire protection des consommateurs, rembourser le prêt mais sans intérêts ? 

Votre banque vous a accordé un prêt ?
Vous avez des difficultés pour le rembourser, poursuites, les intérêts courent et enflent… 
Alors prendre en considération les lignes suivantes !
le 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un avis précieux qui peut vous dispenser de tous les intérêts.

Zéro intérêt, dans le cas où la banque n'a pas respecté son obligation de vérifier votre solvabilité d'emprunteur avant de vous accorder le prêt.... 

Alors que dans ce cas, notre droit interne-national-franco-français pouvait effacer les intérêts contractuels mais permettait d’allouer à la banque des intérêts au taux légal, vite majorés de 5 points (ce qui ferait du 5,04 % /an pour 2014 ! ).

Pour la Cour, une sanction doit avoir pour effet de ne pas allouer des intérêts à la banque qui seraient équivalent à ceux qu'elle aurait perçu en application des termes contractuels par le jeu du taux d'intérêt légal majoré. Ainsi, la sanction est : zéro intérêts.

Les Juges français devront respecter cet avis. 
Le droit européen prime !

Pour plus d’informations : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.  
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-565%2F12

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