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Blog 08

Nouvel article de Maître BONNEROT - le 6 février 2016

Le règlement intérieur et l'alcoolémie : attention danger !

Le règlement intérieur de l'entreprise a pour objet de fixer les règles en matière de sécurité, d’hygiène et de

discipline. Il est soumis aux formalités des articles L1321-4 et L1321-5 du code du travail : il doit faire l’objet

de publicités et communications.

A ce titre, l’employeur peut restreindre les libertés de ses salariés.
Rappelons qu’ainsi, depuis juillet 2014, l'employeur peut interdire toute consommation d'alcool sur le lieu

de travail si cette atteinte à la liberté individuelle est justifiée par la prévention d'un danger ou d'un risque,

notamment au regard de l'activité du salarié, et proportionnée au but recherché.


En tout état de cause, cette limitation à une liberté individuelle du salarié doit être prévue dans le règlement

intérieur qui doit fixer les conditions du contrôle d'alcoolémie et les sanctions qui y sont attachées.
Faut-il dès lors se contenter de prévoir la possibilité d’un contrôle d'alcoolémie par l'employeur sur le lieu

de travail pour prétendre licencier le salarié alcoolisé en cas de test positif ?


Non, la prudence et la patience sont de mise :
L'employeur qui sanctionne un salarié sur la base du règlement intérieur doit pouvoir justifier des formalités

accomplies sous peine de voir la sanction jugée non fondée.

En matière de contrôle d'alcoolémie, il est rappelé que les dispositions du règlement intérieur doivent le

prévoir et que celui-ci, constitutif d'une restriction de liberté du salarié, doit être justifié et proportionné au but recherché.

Cela suppose donc que les fonctions du salarié justifient la prévention d'un risque ou d'un danger.
Tous les salariés ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle d'alcoolémie !

De surcroît les conditions de réalisation du contrôle doivent permettre au salarié une contestation.
Ainsi le salarié doit pouvoir demander une expertise médicale.

La cour de cassation a rappelé que les dispositions du règlement intérieur non conformes aux prescriptions légales ne

pourraient fonder valablement une sanction du salarié.

Elle vient en outre de juger que des dispositions conformes ne sauraient être opposées au salarié à défaut pour

l'employeur de justifier des formalités permettant son opposition.
Rappelons de surcroît qu'une fois ces formalités accomplies, le règlement intérieur n'est opposable qu'à l'issue du délai

d'un mois...

En l'espèce, l'employeur n'avait pas retrouvé les justificatifs de dépôt au greffe du conseil des prud'hommes et ne justifiait

pas de l'affichage du règlement intérieur dans l'entreprise...

Le licenciement d'un ouvrier alcoolisé ayant des fonctions comprenant la manipulation de verre en fusion chauffé à 1 500 degrés

fondé sur un test d'alcoolémie prévu par le règlement intérieur et permettant une contestation a été jugé infondé du fait de

l'absence d'opposabilité du règlement intérieur...et ce alors même que l'alcoolisation n'était pas contestée.

En tant que garant de la sécurité, obligation de résultat, il est urgent de vérifier vos règlements intérieurs !

A vos règlements intérieurs et attention au mois suivant la publication....Tchin !

 

Maître Bonnerot 

Avocat Fondateur du Cabinet VB Avocat

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