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Blog 07

News Cabinet VB Avocat
#Droit #Social - Droit du #Travail 
www.vb-avocat.com

La PREUVE des HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
et des TEMPS de PAUSE.

La preuve de l’existence ou de l’inexistence d’HS incombe autant au salarié qu’à l’employeur, mais LE SALARIE DOIT PRÉSENTER UN RELEVÉ PRÉCIS des HS qu’il prétend avoir effectuées. 

Dans une décision du 18 juin 2015, la Cour de cassation a reproché à la salariée de n’avoir produit que des « relevés incomplets, pour certains inexploitables, des horaires prétendument réalisés et des attestations n’apportant aucun élément précis susceptible d’établir qu’elle travaillait au-delà des horaires fixés ». Sa demande n’était donc pas étayée.

Par contre, la même décision énonce que la PREUVE DU RESPECT DES TEMPS DE PAUSE INCOMBE A L’EMPLOYEUR.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030762715&fastReqId=665887673&fastPos=1