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Blog 06

News du Cabniet VB Avocat
#Contrats #Location #Immobilier
"CONTRAT TYPE" DE BAIL D’HABITATION
APPLICABLE À COMPTER DU 1er AOÛT 2015.

Le décret du 29 mai 2015 a précisé le « contrat type » de bail d’habitation, pour les locations nues et les locations meublées prévu par la loi « ALUR » de mars 2014
Nouvelles formalités, nouvelles mentions obligatoires à charge des bailleurs. 
Cela ne s’applique pas quand le logement fait l’objet d’une convention APL.

Nouvelles dispositions applicables À COMPTER DU 1er AOÛT 2015, sûr que bailleurs, agents et mandataires immobiliers, candidats locataires et locataires auront déjà lu ou liront vite, mais soigneusement ce décret et ses 2 annexes (locations nues/locations meublées). 

ATTENTION : N’oubliez pas le dossier de tous les diagnostics techniques, la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et le reste. 
À toutes fins utiles, vous trouverez le décret et ses annexes sur le lien ci-dessous.
.
Nous trouverons d'autres dispositions dans la "loi Macron" du 10 juillet 2015 qui sera applicable quand le Conseil constitutionnel aura statué (Prochainement). 
A suivre… !
Besoin d’aide ?
Contactez le @Cabinet VB Avocat
Mélanie au 03.26.55.64.20
Ou email : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Website : www.vb-avocat.com

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868&fastPos=1&fastReqId=1407313377&categorieLien=id&oldAction=rechTexte