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Blog 05

News Cabinet VB Avocat
#Droit du #Travail Droit #Social

L’AUTO-ENTREPRENEUR SE TRANSFORME EN SALARIÉ...

L’auto-entrepreneur est en principe autonome mais la mission qui lui a été confiée par le « donneur d’ordre » peut être requalifiée en contrat de travail pur et simple, justifiant la compétence des Prud’hommes et faisant peser sur l’employeur toutes les obligations découlant du Code du Travail.

Le critère est l’existence, ou pas, d’un lien de subordination entre le « donneur d’ordre » et l’exécutant. 

C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans sa décision du 6 mai 2015 constatant que «« […] l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu’il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société Languedoc géothermie lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaires annuel et qu’il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées […] ». 

Faire travailler un ancien salarié (licencié) sous le statut d’auto-entrepreneur pour se libérer des contraintes sociales peut coûter cher et l’accord donné par l’ancien salarié sur ce procédé ne vaut rien.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030569818&fastReqId=266679706&fastPos=1

Conseil des Prud'hommes

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Cabinet VB Avocat Siège
Info + www.vb-avocat.com
Avocat Fondateur du Cabinet
Maître V.Bonnerot – DEA Droit des Contrats
Barreau de Paris 1997

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