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Blog 04

La Loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 a institué la possibilité pour les parties, lors de la phase de conciliation prud’homale,

de mettre un terme à leur différend relatif au licenciement moyennant le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire.

Le Décret du 2 août 2013 fixe le montant minimum de l’indemnité à verser en fonction de l’ancienneté du salarié.

 

CODE DU TRAVAIL

Partie réglementaire nouvelle

PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

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Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation.

Article D1235-21 (Créé par Décret n°2013-721 du 2 août 2013 - art. 1)

« Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :

― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;

― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;

― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;

― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;

 

― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans. »