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Blog 03

Déclaration des créances (délai) : cessionnaire de créance demeurant à l’étranger

AFFAIRES | Entreprise en difficulté

 

Com. 15 oct. 2013, n° 12-22.008

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le délai de déclaration des créances d’un créancier ne demeurant pas en France, cessionnaire d’une créance transmise par un créancier demeurant en France. Le délai de déclaration de créance de quatre mois à compter de la publication du jugement d’ouverture était-il applicable ? Oui, pour la cour d’appel approuvée par la Cour de cassation.

La cour d’appel a constaté que le délai de déclaration de l’article R. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce n’était pas expiré lorsque la société Banco Finantia, cessionnaire de la créance, en est devenue titulaire par un acte auquel la société débitrice était représentée, de sorte que la cession de créance lui est opposable. Elle a ensuite énoncé, d’abord, que le délai de déclaration applicable n’est pas un accessoire de la créance transmise au cessionnaire, ensuite, que l’appréciation du lieu où demeure le créancier doit se faire en considération de la personne du créancier cessionnaire déclarant, et, enfin, que l’allongement du délai de déclaration des créances prévu par l’article R. 622-24, alinéa 2, a pour seule finalité de compenser au profit du créancier ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine, sur lequel est ouverte la procédure collective de son débiteur, la contrainte résultant de l’éloignement.

Pour la Cour de cassation, de ces seuls motifs la cour d’appel a exactement déduit que la déclaration de créance de la société Banco Finantia effectuée à l’intérieur du délai de quatre mois suivant la publication du jugement de sauvegarde au BODACC, « n’était pas forclose ».