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News 06

Le non-respect par l'employeur des visites médicales obligatoires cause nécessairement un

préjudice au salarié.

L'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, le

non-respect par celui-ci des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié.

Cette solution avait déjà été jugée en ce sens aux termes d’un arrêt rendu par la Chambre Sociale de

la Cour de cassation en date du 11 juillet 2012 (n°11-11.709) dans le cadre d’une affaire opposant

un animateur commercial à son employeur.

La cour de cassation vient de confirmer cette position et condamné une société de théâtre ayant

employé un postier dans assurer les visites médicales d’embauche et en cours d’exécution du contrat

de travail.

Le fait que l’employé ne justifie pas d’un quelconque préjudice résultant de l’absence de visite médicale

importe peu, le respect des visites médicales obligatoires étant une obligation de sécurité de résultat

auquel est tenu l’employeur. Le simple défaut suffit à justifier le principe de la demande d’indemnisation

du salarié.

Ainsi, dans un arrêt du 6 novembre 2013 (n°12-16529), la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour

d'appel de Paris au visa des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail.

La Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi alors que l'employeur étant tenu d'une obligation

de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, le non-respect par celui-ci des visites médicales

obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

 

Reste à déterminer le préjudice dans son montant…

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