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News 02

Un délit d'abus de confiance réprimé par une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € et 3 ans de prison.

Le 19 juin, dans un arrêt important, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation affirme que le fait consistant à utiliser son temps de travail à d’autres fins que celles pour lesquelles il est rétribué constitue le délit d’abus de confiance.

Travailler à son compte, pendant son temps de travail est sanctionné par le code pénal

Et d’ailleurs dans l’espèce en cause pour des faits gravissimes le salarié avait été condamné en appel à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 50.000 € d’amende et surtout, plus de 130 000 € de dommages et intérêts au profit de l’employeur victime de son détournement de temps de travail.

Cet arrêt trouvera cependant quelques limites :

·         N’importe quel détournement du temps de travail ne permettra pas de faire tomber le salarié sous le coup du délit d’abus de bien social, surtout à considérer l’extrême porosité entre les vies privées et professionnelles qui rend bien souvent peu visible le temps du à l’employeur,

·         L’article 314-1 du code pénal et l’arrêt du 19 juin seront passés au scanner pour limiter strictement la portée de cet arrêt aux cas correspondants.

Même réservée aux situations les plus graves, cette jurisprudence fera réfléchir les salariés indélicats qui, dans certaine profession comme le transport, profite de l’absence de contrôle dans l’exécution du travail pour réaliser des prestations pour leur compte.

 

En résumé, si vous constatez qu’un de vos salariés utilise sont temps de travail pour travailler à son compte et que vous estimez que cela vous porte préjudice vous être en droit de vous retourner contre votre salarié. Soyez toute de même prudent et assurez-vous que la situation corresponde bien à un délit. N’hésitez pas à faire appel au Cabinet VB Avocat pour vous éclairer.

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