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Formations

 

Le Cabinet VB Avocat vous propose des formations thématiques....

Baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce, est

une spécificité française qui vise à assurer, pour l’essentiel, une protection du locataire et dans certains cas, du bailleur.

Ce régime est en constante évolution. La jurisprudence, par des décisions de principe, participe aussi à l’élaboration

de ce statut particulier.

C’est pourquoi le Cabinet VB Avocat organise une formation, au cours de laquelle seront abordés l’ensemble des

points essentiels de ce statut au travers d’une partie théorique, d’exemples jurisprudentiels et pratiques

Télécharger le PDF.

Objectifs

·         Identification des points capitaux du contrat de bail qui doivent faire l’objet de négociation afin de favoriser le client

(Bailleur ou Preneur)

·         Sécuriser les options qui s’offrent au bailleur et au preneur lors de leurs relations contractuelles

Public concerné

·         Agents immobiliers

·         Propriétaires de « murs commerciaux »

·         Propriétaires de fonds de commerce (gérants de société commerciale…)

·         Juristes d'entreprise

·         Expert-comptable

Programme

1Actualités du statut des baux commerciaux

·         Le champ d’application du statut

-       Les exclusions (Baux sur le domaine public, locaux non-accessoires)

-       Les extensions conventionnelles

-       Les requalifications (Baux dérogatoires, prescription)

·         Le loyer (Adjonction d’activité, clauses d’indexation, facteurs de majoration, intérêts sur les loyers après fixation)

·         La transmission (Cession et Sous-location

·         Le renouvellement (RCS, demandes à une indivision et en cas de démembrement de la propriété

·         La résiliation (clause résolutoire, indemnité d’éviction, indemnité d’occupation) Procédure 

2 Actualités extrastatutaires

·         Les sociétés en formation

·         L’obligation de délivrance

-       La garantie de l’environnement commercial

-       Destination des lieux

-       Travaux imposés par l’administration

·         Les clauses de non-concurrence

·         Validité au regard du droit de la concurrence

·         Les charges (Taxe foncière, taxe d’ordures ménagères, frais de ravalement, associations de commerçants)

·         Les travaux (Remboursement de travaux effectués à l’initiative du locataire, accession)

·         Les procédures collectives

Niveau de la formation

Perfectionnement

Pédagogie

·         Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.

·         Remise d'un dossier technique spécialement conçu par VB Avocat FORMATION.

S’inscrire     Faire suivre     Être contacté

Infos pratiques

Durée : de 9h00 à 13h00 ou de 14h00 à 18h00 soit 4 heures de formation (10 minutes de pause toutes les 2h)
Tarif : 
360 € HT par personne
Lieu : A définir (au Cabinet VB Avocat – Sur votre site – autres…)
Date(s) : 
A définir

Intervenant

Maître Virginie BONNEROT

Avocat près de la Cour d’Appel de Reims

Barreau de Châlons en Champagne

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre

Droit des Contrats

 

Formation possible sur les régions suivantes : 

Ile de France – Champagne Ardennes - Nord – Picardie

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