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Contrat de mission au temps passé

 

- Honoraires au temps passé

Les honoraires sont fixés par référence au temps passé par l'Avocat pour le traitement du dossier et en exécution de la mission :

•           taux horaire de 230 € HT, valeur 2016 + 20 % de T.V.A. Soit 276.00 € TTC au 1er Janvier 2016.

Les taux horaires pourront être révisés à la date anniversaire de la Convention. Les décomptes seront établis selon la méthode suivante :

•           unité de temps passé facturable :

•           périodicité de la facturation :

Ces honoraires couvriront toutes les diligences accomplies dans le cadre des négociations et des procédures telles que : rendez-vous,

étude du dossier au regard des pièces communiquées par le Client et les adversaires, des textes et de la jurisprudence applicables,

conseils et assistance, rédaction et mise au point des écritures, communication des pièces, audiences de procédure et de plaidoiries.

Ils ne couvriront ni les débours, ni les dépens, ni les frais.

Info + : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

ou au : 03.26.55.64.20