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Contrat de rémunération avec aide juridictionnelle partielle

AIDE JURIDIQUE

Loi du 10 juillet 1991 – Décret du 19 décembre 1991

Article 35 : En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié.

Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.

La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat. Elle indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation. A peine de nullité, elle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

Lorsque le barreau dont relève l'avocat établit une méthode d'évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés ci-dessus, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les pouvoirs qu'elles confèrent au barreau sont exercés par l'ordre, et ceux qu'elles confèrent au bâtonnier par le président de l'ordre.

Dans le même cas, les autres officiers publics ou ministériels ont droit, de la part du bénéficiaire, à un émolument complémentaire calculé sur la base de leurs tarifs dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

§     Article 99 : En cas d'aide juridictionnelle partielle, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.

La convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui fait connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire de l'aide dans un délai fixé par le règlement intérieur du barreau.

La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et, le cas échéant, précise le montant de la provision qui a pu être versée à l'avocat par le bénéficiaire de l'aide avant son admission à l'aide juridictionnelle partielle.

Les contestations relatives à la convention sont réglées dans les conditions et formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.

Les pouvoirs conférés par la loi et le présent article au bâtonnier sont exercés, lorsque le bâtonnier est lui-même choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle, par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.

Les contestations relatives aux honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées devant le président de l'ordre dont ils relèvent. La décision du président peut, dans le mois de sa notification, être portée devant le président de la juridiction concernée ou son délégué, qui est saisi et statue sans forme.

Lorsque le président de l'ordre est lui-même choisi ou désigné, les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et le présent article sont exercés par le plus ancien président de l'ordre, dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.

 

Il a été rappelé ce qui suit :

Que par décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle en date du

 

Portant les références suivantes :

M. X a été admis au bénéfice de l’Aide juridique dans les conditions énoncées à la loi du 10 juillet 1991, à concurrence de x % au profit de l’avocat en charge du dossier dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal _____.

 

Ceci rappelé il a été convenu :

Article 1er – Le justiciable s’engage à payer, entre les mains de l’avocat, la partie de ses honoraires non prise en charge par l’Etat, soit la somme de ____€ HT,         TTC(TVA 19,6 %), qui lui sera directement versée sous la réserve de l’accord de Monsieur le Bâtonnier ou de son délégué, et ce par application de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 ci-dessus reproduit.

 

Le montant de cette rétribution complémentaire sera payé comptant.

Article 2 – L’avocat s’engage, en contrepartie de cette rémunération, à mener jusqu’à son terme la procédure dont il a été chargé étant précisé que dans l’hypothèse où, pour un motif jugé légitime, il devrait interrompre sa mission avant son achèvement, il aurait à partager amiablement la rémunération reçue ou à recevoir aussi bien de l’Etat que du justiciable, en vertu de la présente convention, avec son successeur. En cas de litige sur ce partage, ou d’une façon générale sur l’exécution de la présente convention, il en sera référé à l’arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Châlons-en-Champagne.