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L’acte contresigné par avocat, dont les domaines d'application sont nombreux et variés, accroît aujourd’hui la souplesse et la sécurité juridiques dans les relations contractuelles des particuliers et des entreprises

Alors que particuliers et entreprises sont en permanence confrontés à des situations contractuelles qui marquent des étapes clés de la vie quotidienne - bail, contrat de colocation, reconnaissance de dette, vente ou donation de biens non immobiliers, prêt mobilier, cautionnement pour les particuliers - ventes de fonds de commerce, les cessions de parts d'entreprises, la cession d'un droit au bail commercial, pour la vie des entreprises - ces derniers prennent dans la très grande majorité des cas des engagements qui peuvent être lourds de conséquences sans avoir pris conseil et en ayant recours à des formulaires pré-imprimés, inadaptés à leur cas particulier. Une situation source d'insécurité et de nombreux contentieux.

 

Le recours à l'acte d'avocat, une garantie de sécurité et de qualité.

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles - notamment au regard des éventuels conflits d'intérêts qui pourraient surgir lors de l'élaboration d'un acte - de ses qualités de rédacteur d'actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée par la jurisprudence, l'avocat est un interlocuteur naturel à même d'offrir une plus grande sécurité juridique en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d'un ou de plusieurs avocats.

Depuis la loi du 28 mars 2011 l'avocat peut contresigner un acte sous seing privé et lui conférer ainsi une force probante quant à la date de signature de l'acte et le consentement des parties signataires.

Il s'agit d'une véritable révolution dans notre système juridique traditionnel.

La loi du 28 mars 2011 a créé l'acte contresigné par avocat: il s'agit d'un nouvel acte juridique dans lequel l'avocat en contresignant un acte sous seing privé atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

La plus grande majorité des actes juridiques ne requièrent pas l'intervention du notaire et ne se sont passés sous la forme authentique.

Pourtant dans la vie de tous les jours tant pour les particuliers que pour les entreprises il faut passer des actes, conclure des transactions et ces actes du quotidien représentent pratiquement 90 % des actes régularisés.

Souvent il s'agit d'actes qui correspondent à un moment important de la vie quotidienne tel un bail d'habitation, un contrat de colocation, une reconnaissance de dette, une vente, une donation de biens non immobiliers, un prêt mobilier, un acte de cautionnement.

Notre système juridique connaissait :

   - l'acte sous seing privé, contrat librement conclu entre les parties, rédigé directement par elles ou par un tiers et revêtu uniquement de la signature des parties à l'acte.

   - l'acte authentique reçu par le notaire et soumis à un tarif imposé sans aucune possibilité de choix ou de discussion: un acte de vente immobilière généralement.

 

Les particuliers et les entreprises doivent faire face très régulièrement, voire quotidiennement, à des situations contractuelles et si les accords ainsi conclus manquent en clarté ou ne sont pas rédigés par écrit, ils sont à l'origine d'un contentieux important quant à la volonté que les parties ont souhaité exprimer.

Souvent ces actes sont conclus sans le concours d'un professionnel du droit.

Et dans la plupart des cas ces contrats portent sur des opérations de nature civile ou commerciale souvent lourdes de conséquences et où le risque juridique peut être important.

Qui n'a pas retiré sur INTERNET ou dans un lieu d'information un formulaire type pré-imprimé et non adapté à la situation particulière.

Il existe dans un tel contexte un risque très élevé d'insécurité juridique et lorsque celle-ci est découverte il est généralement trop tard.

Cette sécurité juridique est essentielle et elle est le gage que la transaction conclue préserve les intérêts des signataires.

Le recours à l'acte authentique ne s'impose pas.

Mais en ayant recours à son avocat dans le cadre d'un acte contresigné, le document signé par les parties atteste de ce que le consentement des parties a été recueilli dans des conditions qui garantissent la validité de l'opération.

Le recours à un avocat pour rédiger certains actes de la vie courante, tel un prêt, un cautionnement, une reconnaissance de vente ou de dette, voire un PACS est méconnu.

L'acte d'avocat apporte souplesse et sécurité juridiques pour les particuliers et les entreprises.

Les avocats sont soumis à des exigences déontologiques et professionnelles; ils sont naturellement à même d'établir un acte et engagent leur responsabilité quant au contenu de celui-ci.

L'avocat est un interlocuteur naturel qui offre des garanties et par voie de conséquence une sécurité juridique, en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de bénéficier de conseils.

L'avocat contresigne le document souhaité par les parties et lui confère une force probante renforcée par rapport à un simple acte sous seing privé.

L'acte contresigné est daté en toutes lettres et signé par l'avocat ou les avocats qui interviennent dans sa conception ou sa rédaction après avoir fourni aux parties les conseils nécessaires.

La seule différence avec l'acte authentique se situe dans le fait que l'acte contresigné n'emporte pas force exécutoire.

Mais il constitue la preuve certifiée d'un engagement. La signature de l'avocat venant renforcer sa valeur.

L'acte bénéficie ainsi d'une garantie de sécurité juridique.

Il s'agit d'une véritable innovation dans notre système juridique.

L'avocat signataire est présumé avoir examiné l'acte conseillé utilement son client et il assumera la responsabilité. Il appartient évidemment au client de donner toutes les informations nécessaires sans rien cacher à son avocat pour que celui-ci dispose de tous les éléments indispensables à l'information du client et à la rédaction du contrat.

Par son intervention l'avocat garantit la réalité du consentement des parties ce qui rendra plus complexe toute contestation ultérieure.

L'acte contresigné pourra être opposé à tout moment et la signature des parties ne pourra être facilement contestée.

Dans le domaine du droit de la famille il existe d'innombrables situations dans lesquelles un acte contresigné par avocat trouve sa place.

 

La vie des entreprises est également concernée par les ventes de fonds de commerce ou les cessions de parts, de droit au bail commercial, les baux commerciaux.